Droit des propriétaires étrangers

Les différents gouvernements de l’Etat Tunisien depuis 1956 ont toujours préservé scrupuleusement les droits des détenteurs de titres fonciers. Il n’est pas rare cependant de se retrouver confrontés à des faux actes de vente émanant de particuliers pour s’approprier des biens illégalement.

La encore l’expérience démontre que confrontés à de tels dossiers, les Tunisiens renoncent toujours et préfèrent négocier. Enfin il faut savoir que seules les terres agricoles ont fait l’objet d’un décret d’expropriation massif en 1964. Et encore, à condition que ces terres agricoles aient fait l’objet d’un titre foncier au nom de ressortissants « non tunisiens ». Beaucoup de familles juives étaient également Tunisiennes, certaines (le plus grand nombre) ont renoncé à la nationalité tunisienne, et dans ce cas étaient expropriables. D’autres (cas assez rares) n’y ont pas renoncé et donc sont inexpropriables.

D’autres expropriations sont intervenues mais d’une façon beaucoup plus limitée (dans les années 85-92) Vous trouverez sur ce site les textes relatifs au transfert des fonds, aux conventions de non double imposition, au décret de 1956 sur l’absence de demande d’autorisation au gouverneur pour vendre, s’agissant des ressortissants Italiens et Français.

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